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Télécommunications

Loi 153-98

La Loi Générale sur les Télécommunications 153-98 modernise les mesures de régulations du secteur et les paramètres établis dans le domaine par les organismes internationaux tels que l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC) et l'Union Internationale des Télécommunications (UIT). Elle a contribué à renforcer l'essor que ce secteur expérimente en République Dominicaine depuis les années 80.
Cette loi réglemente l'installation, l'entretien et l'opération des réseaux de télécommunication, la prestation des services et la provision des équipements de télécommunications dans le but de :

 garantir que les services de télécommunications soient accessibles à toute la population
 promouvoir la libre compétence dans le secteur
 encourage le développement du secteur afin de favoriser le développement du pays
 adapter la législation nationale aux accords internationaux souscrit dans la matière
 assurer l'exercice effectif et impartial de la fonction régulatrice de l'Etat.

La Loi 153-98 établit comme organisme régulateur du secteur l'Institut Dominicain des Télécommunications (INDOTEL).

Champ d'application :
La Loi 153-98 s'applique aux services de télécommunications suivantes :
 Services publics pour le transport des télécommunications, tels que le téléphone, le télégraphe, le téléfax et toute transmission d'information entre deux et plusieurs points, sans aucun changement d'extrémité à extrémité dans la forme ou le contenu de cette information. Ceux-ci peuvent être des services porteurs, des services finaux ou de télé services de valeur ajoutée.

 Services de diffusion qui peuvent être la radiodiffusion sonore ou de télévision, par ondes terrestres ou par satellite ou de diffusion par câble ou autre type et qui se prêtent au grand public en général. Les services de diffusion sont réglementés, en amont de la Loi 153-98, par la législation en matière de presse et des droits d'auteur.

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