La Loi 65-00 sur les droits réservés, votée en août 2000, fournit le cadre légal de la protection de la propriété intellectuelle. Le Bureau National de la Propriété intellectuelle est en charge de l'enregistrement des brevets et du dépôt des marques commerciales.

La Loi 20-00 sur les Brevets a été renforcée en mars 2003 afin de respecter les normes de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), dont la République Dominicaine est membre. Elle est de plus signataire des Conventions de Paris et de Berne sur la protection des droits réservés.