La Loi sur l'environnement et les Ressources Naturelles 64-00 a été approuvée par le Congrès National le 18 aôut 2000.

Principe et objectifs :
L'objectif principal de la Loi 64-00 est d'offrir des règles pour la protection, l'amélioration et la restauration de l'environnement et les ressources naturelles, à travers le développement durable.
A cet effet, toute activité industrielle effectuée dans le pays doit être accompagnée d'une licence d'environnement qui certifie que l'étude d'impact sur l'environnement a été effectué et que l'activité peut être exécutée sous les conditions établies dans le programme d'administration de l'environnement prévu par cette loi.

Sanction :
La Loi 64-00 établit des sanctions administratives et criminelles pour ceux qui violent ses dispositions. Les sanctions administratives peuvent être appliquées par le Ministère de l'Environnement et des Ressources Naturelles SEMARN et comprennent des amendes, ainsi que la suspension ou la fermeture des opérations.
Cette loi crée la notion de "délit de l'environnement", commis par les personnes qui, intentionnellement ou non, violent les dispositions de la Loi ou de ses règlements d'application. Les délits sur l'environnement peuvent être punis par des amendes allant jusqu'à 10 000 salaires minimums et trois ans de prison, ainsi que l'obligation de réparer les dommages causés et d'autres mesures telles que la fermeture de l'établissement et la révocation des licences.
De même, la responsabilité civile est engagée lorsque des dommages sur l'environnement ou à des tiers sont provoqués par le non respect des lois sur l'environnement.