La Loi 16-95 établit le principe d'égalité de traitement des investissements nationaux et étrangers et leur garantit la même protection juridique, sans aucune discrimination.
Ce principe se traduit tout d'abord par l'élimination des prohibitions et des restrictions qui étaient établies pour l'investissement étranger dans certains secteurs, tels que les entreprises de service public, les mines, les banques et les assurances, le transport, etc.
En revanche, la Loi 16-95 énumère plusieurs secteurs dans lesquels l'investissement étranger est interdit :

 L'élimination des déchets toxiques ou rqdioactifs non produits dans le pays.
 Les activités qui affectent la santé publique ou l'équilibre de l'environnement.
 La fabrication d'équipements et de matériaux se rattachant directement à la défense nationale, sauf autorisation expresse du Président de la République.

Avantages résultant de l'enregistrement :
L'investisseur muni d'un Certificat d'Investissement Etranger a le droit de transférer librement en monnaie étrangère à travers le marché des changes privé :
 La totalité du capital investi, y compris les gains de capital
 La totalité des bénéfices déclarés pendant l'année fiscale, après avoir payé les impôts correspondants.

Dans les 60 jours suivants, l'investisseur doit remettre à la Banque Centrale les documents suivants :
 La déclaration annuelle des dividendes dûment certifiée par un Comptable Public autorisé
 La preuve du paiement des impôts correspondants

Investissements non enregistrés :
L'absence d'enregistrement de l'Investissement auprès de la Banque Centrale n'affecte en rien la validité de l'investissement. Cependant, l'investisseur pourrait avoir des difficultés pour rapatrier ses fonds.