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Investissement en Zones Franches Industrielles

Loi 8-90

La Loi 8-90 définit la zone franche comme une zone géographique du pays assujettie à des contrôles douaniers et fiscaux particuliers, et autorise l'installation des entreprises dont la production est destinées aux marchés étrangers par l'accord des encourgaments nécessaires pour son développement.

La Loi 8-90 crée également le Conseil National des Zones Franches d'Exportation qui est l'organisme chargé de réguler et contrôler le secteur. 

Incitations aux entreprises de zone franche :

 Importation libre de tout droit et taxe des biens nécessaires à la construction et aux opérations des parcs de ZF ainsi que des entreprises enregistrées comme franches.
 Exemption totale d'impôt pour ces entreprises pour une durée de 15 ans (20 ans zones franches frontalières)
 Crédits d'impôt pour les opérateurs de ZF

 Liberté de change et de rapatriement du capital
 Accès au marché local sous certaines conditions.


Vente de la production dans le marché national :
Après une année de production, les entreprises de zone franche peuvent vendre la totalité de leur production sur le narchée dominicain, après avoir payé les impôts d'importation correspondants, et à condition que les biens dont il s'agit :
 ne soient pas produits au niveau national
 aient dess composants locaux équivalents à 25 % de leur valeur.

Lorsque les produits sont fabriqués dans le pays ou importés légalement, l'entreprise de zone franche pourra vendre uniquement sur le marché dominicain.

 

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