Elle impose à toutes les personnes physiques et juridiques qui réalisent des activités commerciales en République Dominicaine d'obtenir l'immatriculation au Registre Mercantile, auprès de la Chambre de Commerce et de Production du lieu d'opération. Le but du registre mercantile est de faciliter l'échange des informations commerciales.

Quant il s'agit de personnes physiques, la demande de Registre Mercantile doit être faite dans le mois qui suit le début des activités commerciales. Dans le cas de personnes juridiques, la demande d'enregistrement doit être faite dans le mois suivant la célébration de l'Assemblée Générale Constitutive.

Le registre Mercantile est opposable aux tiers et doit être renouveler tous les deux ans.En tant que registre public, il peut être consulté par quiconque en fait la demande.

L'absence de registre donne lieu à une amende de un à trois salaires minimums et l'absence d'enregistrement des modifications donne lieu à une amende de 50% d'un salaire minimum.