République DominicaineChambre de Commerce Dominico-Française

République Dominicaine

Développement touristique dans les ZF

Loi 158-01

La promotion du développement touristique dans les zones en développement est réglementée par la Loi 158-01 du 9 octobre 2001, par la suite modifiée par la Loi 184-02 du 23 novembre 2002, et ses règlements d'applications.

Toute personne physique ou juridique qui opère une activité touristique dans les zones déclarées comme prioritaires peut bénéficier d'exemptions fiscales. Les activités touristiques incluses sont les suivantes : hôtels, centres de conventions, croisières, parcs de recréation écologiques ou thématiques, infrastructure touristique ou portuaire, opération de petites et moyennes entreprises dépendant du tourisme. Les exemptions,  qui s'appliquent aux charges fiscales pendant une période de 10 ans, sont les suivants :

 100 % de l'impôt sur le revenu
 Impôts sur la construction et l'enregistrement ou la vente des droits immobiliers
 Importation hors douanes des matières premières, des équipements, des matériaux de construction, et tous les autres biens nécessaires pour la construction, la préparation et l'opération des activités touristiques.
 Les personnes phyiques et juridiques peuvent déduire jusqu'à 20 % de leurs bénéfices annuels, s'ils investissent dans un projet inclus dans cette loi.

Le Conseil de Promotion Touristique (CONFOTUR) est l'institution chargée d'autoriser l'application des bénéfices accordés par cette loi et de veiller à son application. Elle est composée de représentants des secteurs public et privé.


DOMICILIATION - HEBERGEMENT V.I.E.

DEUX BUREAUX OPEN OFFICE DISPONIBLE

CONTACTEZ NOUS