Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier en République Dominicaine et quelles sont les modalités et les pièges à éviter ?

L´achat de biens immobiliers :

Il n´existe actuellement aucune clause restrictive pour les étrangers pour l´achat d´un bien immobilier en République Dominicaine. Le paiement d´un impôts et de taxes variant de 5,5% à 7,5 % du prix de l´achat est obligatoire pour l´enregistrement d´un achat de bien immobilier. Les terrains en zone urbaine et les maisons d´une valeur supérieure à RD$ 500.000, sont assujetties à un impôt annuel qui varie entre 0,25 et 0,50%.

Conseils pratiques avant d`acheter en RD

 Vérifier que la personne avec qui vous faites affaire est bien le propriétaire du bien.

 Vérifier ensuite l´authenticité du titre de propriété du bien à acquérir et notamment auprès du cadastre.

 Vérifier si le bien n´est pas grevé d´une hypothèque. Si c´est le cas, et que l´hypothèque est acceptée par le vendeur, vérifier auprès du créancier hypothécaire que celle-ci n´est pas en voie d´être exécutée.

 Vérifier si l´immeuble à acquérir est oui ou non habité par la famille du vendeur car, dans le premier cas, le contrat devra être signé par les deux époux (art. 215. Code Civil).

Nous vous conseillons, pour toute transaction de ce type, de contracter les services d´un avocat autre que celui du vendeur.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire en RD ?

1. Présenter le projet à la Mairie qui donne sa non objection.

2. Présenter le dossier technique ( titre de propriété, plan de la construction) à la Liga Municipal qui donne son accord et prélève les impôts.

3. Présenter dossier technique au Secrétariat de Estado de Obras Públicas qui fera suivre aux différents intervenants ( CASSD, CDE etc). Puis, il donne son accord et indiquera le montant des impôts à payer à cette institution et au CODIA.

4. Présenter le dossier au Secrétariat de Estado de Medio Ambiental y Recursos Humanos qui donnera son accord et délivrera le « permis ambiental ».

 D’après la loi 687 sur la construction, les différents impôts à payer sont les suivants : 2,5 pour 1000 revient à la Mairie, 1 pour 1000 revient au CODIA pour une construction dans le secteur public et 2 pour 1000 pour le secteur privé.

 D’après la loi 80.97, pour chaque unité, un coupon de $RD200 est à acheter pour les impôts internes.

 Vérifier pour la construction touristique à quel moment le ministère du tourisme donne son accord.